01 Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société TKSF (ci-après « madly »), SAS au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 911 472 264, dont le siège social est situé au 11 rue de la Voie Lactée, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de création de contenu visuel, 3D, motion design, scénographie, identité de marque ou activations événementielles.
Toute commande ou signature d'un devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.
02 Devis, commande et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi sur la base du brief transmis par le Client. Le devis précise la nature et le périmètre de la prestation, les délais d'exécution, le prix et les conditions de règlement.
La commande est définitivement formée à réception du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu. Toute modification du périmètre après acceptation fait l'objet d'un avenant et peut entraîner une révision du prix et des délais.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.
03 Prix et conditions de paiement
Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.
Sauf conditions particulières mentionnées au devis, les modalités de paiement standard sont :
- Acompte de 40 % à la signature du devis, déclenchant le démarrage des travaux
- Solde de 60 % à la livraison finale, payable à 30 jours date de facture
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
04 Modalités d'exécution
madly s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et aux spécifications du devis. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client.
Le Client s'engage à transmettre dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution du projet (briefs, références, matériaux, accès, validations intermédiaires). Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage proportionnel des délais de livraison.
Sauf mention contraire, chaque prestation comprend deux séries de modifications. Toute demande de modification supplémentaire ou de refonte substantielle fait l'objet d'une facturation complémentaire au taux journalier en vigueur.
05 Cession des droits et propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur les créations livrées sont cédés au Client après paiement intégral du prix, dans le périmètre d'exploitation défini au devis (territoire, durée, supports).
madly conserve la pleine propriété des fichiers sources, des éléments intermédiaires, des outils, des process et savoir-faire utilisés pour la réalisation. La cession éventuelle des fichiers sources fait l'objet d'un accord et d'une facturation distincts.
madly se réserve le droit de mentionner le projet livré dans son portfolio (site web, réseaux sociaux, démarches commerciales) à des fins de promotion, sauf clause de confidentialité expresse signée par les deux parties.
06 Garanties du Client
Le Client garantit à madly disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit (textes, images, marques, logos, contenus de toute nature). Le Client garantit madly contre toute action ou réclamation de tiers liée à l'utilisation de ces éléments.
07 Confidentialité
Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles toutes informations échangées dans le cadre du projet, y compris après la fin de la collaboration, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord exprès de l'autre partie.
08 Responsabilité
madly est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences résultant d'éléments fournis par le Client ou de validations qu'il a données.
En tout état de cause, la responsabilité financière de madly est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée.
09 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
10 Annulation et résiliation
En cas d'annulation du projet par le Client après acceptation du devis :
- Avant démarrage : l'acompte versé reste acquis à madly à titre de dédommagement
- En cours de réalisation : le Client règle l'intégralité des travaux déjà réalisés, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 30 % du solde restant dû
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résilier le contrat de plein droit.
11 Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
12 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
13 Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, écrivez à contact@madly.agency.